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Conditions generales de vente


• Identification
Raison sociale   Titan Aviation
Enseignes   ALL4JET
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 125000 €
Nom responsable   MANTELIN
Prénom responsable   Romuald
Siège social   472 rue Paul Claudel
Code postal   69400
Ville   Villefranche-sur-Saône
Pays   France
Téléphone   +33 (0) 474 027 257
Fax   +33 (0) 474 655 297
E-mail   welcome@all4jet.com
Site web   www.all4jet.com
Horaires d'ouverture   09h00 - 18h00 (GMT+1)
TVA intra-communautaire   FR 74 338 106 842
Siret   FR 338 106 842 00010
Code APE/NAF   2920Z
Num CNIL   1434635
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de pièces de rechange, accessoires, et prestations de service,  pour l'avitaillement d'aéronefs conclues en France ou à l'étranger par TITAN AVIATION:

  • Les prestations de services couvrent les domaines du support technique, de la maintenance, des prestations de contrôle et d’inspection, et de la métrologie légale.
  • Les ventes ou demandes de devis faites directement auprès du service pièces-détachées de TITAN AVIATION, ou par l’intermédiaire du portail ALL4JET.COM, répondent aux mêmes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acquéreur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur à ces conditions générales de vente, représentant l'ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par TITAN AVIATION, à l'exclusion de tous autres documents tels que brochures, catalogues, émis par TITAN AVIATION, et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l'Acquéreur sera donc inopposable à TITAN AVIATION.

Le fait que TITAN AVIATION ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

2 COMMANDES

Les offres commerciales émises par TITAN AVIATION ne sont valables que pour la durée fixée dans l'offre. Les plans, schémas et photos figurant éventuellement dans les offres n'ont qu'une valeur indicative. Elles pourront être modifiées en fonction des contraintes techniques rencontrées.

Lorsque TITAN AVIATION est en charge de la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) et des formalités de douanes, les frais attenants sont donnés à titre indicatifs et pourront être réajustés au moment de la facturation finale, en fonction de l'évolution de la législation en vigueur.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été acceptées. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de TITAN AVIATION, par confirmation écrite. TITAN AVIATION n'est lié par les commandes prises par ses représentants, employés ou agents que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l'Acquéreur qui ne peut la céder sans l'accord de TITAN AVIATION.

Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par TITAN AVIATION.

3 SUBSTITUTION DES PRODUITS

TITAN AVIATION se réserve le droit de substituer un produit par un autre équivalent en fonctionnalités, qualité, et performances. Il se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues ou portails internet.

4 LIVRAISON

4.1 EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1.1 METROLOGIE LEGALE

Les prestations de métrologie légale sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur du pays dans lequel à lieu la prestation. Les résultats des mesures ne peuvent donner lieu à aucune contestation.

4.1.2 MAINTENANCE

Les prestations de maintenance sont exécutées dans le cadre d’un contrat. L’assignation des techniciens est à l’entière discrétion de TITAN AVIATION.

4.2 DELAIS

4.2.1 PRODUITS

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de TITAN AVIATION, et ne tiennent pas compte des délais de traitement des formalités douanière.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. TITAN AVIATION est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'Acquéreur est à jour de ses obligations envers TITAN AVIATION, quelle qu'en soit la cause.

4.2.2 PRESTATION DE SERVICES

La planification des prestations de services se fait conjointement par le Donneur d’Ordre et TITAN AVIATION lors de la conclusion du contrat. TITAN AVIATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates d’interventions et après notification au Donneur d’Ordre. Toute modification de date par le Donneur d’Ordre ultérieurement à la conclusion du contrat pourra donner lieu à facturation.

4.3 MODALITES - RECEPTION

4.3.1 PRODUITS

Les produits sont livrables selon les Incoterms (Version 2000) indiqués dans l'offre commerciale, la commande du client et, à défaut, départ usine EXW.
L'Acquéreur est tenu, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bon de livraison ou lettre de voiture du transporteur lors de la livraison. Aucune réclamation  relative à la livraison ne pourra être prise en compte par l'Acquéreur si elle n'est pas stipulée sur le bon de livraison ou lettre de voiture du transporteur.

4.3.2 PRESTATIONS

Le Donneur d’Ordre prendra toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la conduite des prestations par TITAN AVIATION, notamment l’accès au site d’intervention et la mise à disposition des moyens matériels et humains ad-hoc.
Les résultats sur site des prestations, essais, contrôles et vérifications, ne sont donnés qu’à titre informatif et n’engagent nullement la responsabilité de TITAN AVIATION. Seul le rapport définitif envoyé à l’issue de la prestation et validé par la direction technique de TITAN AVIATION, fait fois.

5 VICES APPARENTS – NON CONFORMITES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du ou des Produit(s) livré(s) au(x) Produit(s) commandé(s) doivent être formulées par écrit, dans les huit (8) jours de la réception des Produits.
Il appartiendra à l'Acquéreur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à TITAN AVIATION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du ou des Produit(s) livré(s), signalé par l'Acquéreur et dûment constaté par TITAN AVIATION dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acquéreur pourra obtenir le remplacement ou la réfection du ou des Produit(s) défectueux, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

6 GARANTIE CONTRACTUELLE

6.1 ETENDUE DE LA GARANTIE

TITAN AVIATION garantit ses Produits contre toute défaillance résultant d'un défaut de fabrication pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de leur date d'expédition sur le site d'exploitation de l'Acquéreur, à l’exclusion des produits comportant une date de péremption. Les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La seule obligation incombant à TITAN AVIATION au titre de la présente garantie sera, au choix de ce dernier et selon le type de défaillance rencontrée, la réparation ou le remplacement du ou des produit(s) défectueux.
La présente garantie bénéficie exclusivement à l'Acquéreur identifié dans le contrat de vente du ou des Produit(s). Elle n'est pas cessible ou transférable et ne s'applique que dans le cadre de l'utilisation du ou des Produit(s) autorisée par TITAN AVIATION. Tout dommage intervenant dans des conditions autres ne sera donc pas couvert par la garantie.

6.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de défaillance d'un Produit, une notification écrite devra être adressée auprès du Service Client de TITAN AVIATION dans un délai de 8 (huit) jours suivant la survenance de la défaillance et en tout état de cause avant la fin de la période de la présente garantie.
TITAN AVIATION se réserve le droit de demander le retour en ses entrepôts du ou des Produit(s) défectueux pour expertise et validation de prise en charge en garantie, l'expertise pouvant être faite par le fabricant ou le fournisseur du Produit si celui-ci-ci n'a pas été fabriquée par TITAN AVIATION. Les frais et risques liés au retour du ou des Produit(s) sont à la charge de l'Acquéreur.
Dans le cas d'un échange standard, TITAN AVIATION prendra en charge les frais d'acheminement du Produit vers le site d'exploitation de l'Acquéreur notifié dans le contrat conclu avec ce dernier. Toutefois, si la pièce défectueuse n'est pas réexpédiée par l'Acquéreur vers les entrepôts de TITAN AVIATION dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la nouvelle pièce, une facture reflétant le montant de cette fourniture et de ses frais d'acheminement sera adressée à l'Acquéreur.
Les réparations sous garantie seront effectuées, au choix de TITAN AVIATION, par son personnel, ou un prestataire tiers agréé par TITAN AVIATION.

6.3 EXCLUSIONS

En tout état de cause, la garantie ne couvre pas :
  • Les défauts apparents, qui devront être signalés à TITAN AVIATION dans les conditions visées à l'article 5,
  • Les défauts et leurs conséquences liés à un acte de négligence ou de malveillance ou au non-respect des consignes d'utilisation et préconisations d'entretien figurant dans le manuel d'utilisation du Produit, ou instructions indiquées par TITAN AVIATION
  • Les bris de scellés, les défauts et les détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur,
  • L’utilisation anormale ou non conforme du Produit à l'usage auquel il est destiné,
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acquéreur ou d'un réparateur sans l'accord préalable et écrit de TITAN AVIATION.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur d’un produit sous garantie, l’Acquéreur ne peut se retourner contre TITAN AVIATION, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les Produits de ce constructeur.
En outre, en aucun cas TITAN AVIATION ne pourra être tenu au titre de la présente garantie à indemniser l'Acquéreur des éventuelles pertes d'exploitation, dépenses annexes ou tout autre préjudice subi suite à une défaillance du Produit pour quelque cause que ce soit.

7 RESPONSABILITE

TITAN AVIATION ne répond ni des dommages indirects ou immatériels, ni des manques à gagner, préjudices commerciaux, préjudices d'exploitation ou pertes de bénéfices.

8 PRIX - PAIEMENT

Les prix s'entendent nets, départ usine et hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acquéreur.
Sauf disposition contraire indiquée dans l'offre commerciale, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de l'offre commerciale.
Toutes les factures sont payables au siège de TITAN AVIATION, 472 Rue Paul Claudel 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (France),  selon les termes et conditions stipulés dans l'offre commerciale.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
La vente de produits ou services peut être subordonnée au paiement d'un acompte dont le montant est défini par TITAN AVIATION.
Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement à l'échéance même partiel, TITAN AVIATION pourra suspendre toutes les livraisons et exécutions de travaux, et se prévaloir de l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l'Acquéreur.
Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise TITAN AVIATION, si bon lui semble, et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

9 PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 100 Euros.
L'Acquéreur supportera en outre tous les frais exposés par TITAN AVIATION en vue du recouvrement de sommes impayées.

10 RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur pleine et entière propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire.
La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite entre autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de TITAN AVIATION sur l'Acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits ou l’exécution des travaux,, au transfert à l'Acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acquéreur devra impérativement en informer TITAN AVIATION sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'Acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. Il est expressément convenu que le défaut de paiement par l'Acquéreur de l'une quelconque des échéances confère le droit à TITAN AVIATION d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais et risques de l'Acquéreur.

11   LOI APPLICABLE - LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (France).



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